Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

Article 1 – Vendeur

Le site houseofraysa.com (ci-après « le Site ») est exploité par :
Ranel SIBARI EI, nom commercial RAYSA
Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
SIRET : 109 465 633 00013
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Adresse : 1 Allée des Galants Courts, 75015 Paris, France
E-mail : contact@houseofraysa.com
Téléphone : 01 48 50 55 01

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur le Site par un consommateur (ci-après « le Client »). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de passer commande.

RAYSA se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 3 – Produits

Les produits proposés sont des voiles et accessoires de mode. Leurs caractéristiques essentielles (matière, dimensions, entretien) sont décrites sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais peuvent présenter de légères différences (couleur, rendu).

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le Client en est informé et remboursé dans les meilleurs délais.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

RAYSA peut modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

Le Client sélectionne ses produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses informations de livraison, choisit son mode de livraison et de paiement, puis valide sa commande en cliquant sur le bouton de paiement, ce qui vaut commande avec obligation de paiement.

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client.

RAYSA se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige existant avec le Client ou de suspicion de fraude.

Article 6 – Paiement

Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens proposés sur le Site (carte bancaire et autres moyens affichés lors du paiement). Les paiements sont traités de manière sécurisée par des prestataires spécialisés ; RAYSA n’a jamais accès aux données bancaires du Client.

En cas de contestation d’un paiement auprès de sa banque, le Client est invité à contacter RAYSA au préalable. RAYSA se réserve le droit de transmettre à la banque l’ensemble des éléments justifiant la commande et sa livraison.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse ou au point relais indiqué par le Client, en France métropolitaine et en Belgique. Les tarifs, transporteurs et délais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de sa commande. Le détail figure dans notre Politique d’expédition. À défaut de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande.

En cas de retard de plus de 7 jours par rapport à la date annoncée, le Client peut contacter RAYSA. Conformément à l’article L216-6 du Code de la consommation, à défaut de livraison dans le délai convenu, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat.

Le Client est invité à vérifier son colis à réception et à signaler tout dommage ou produit manquant à contact@houseofraysa.com dans les meilleurs délais, photos à l’appui.

Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où il en prend physiquement possession.

La livraison est réputée effectuée dès la remise du colis attestée par le transporteur (signature, code, photo de dépôt, scan de retrait en point relais ou remise à la personne ou au lieu désigné par le Client). Toute réclamation pour non-réception d’un colis indiqué comme livré doit être adressée à RAYSA dans les 48 heures, selon les modalités de la Politique d’expédition.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif.

Comment l’exercer :

via le bouton « Exercer mon droit de rétractation » disponible sur le Site et dans l’espace client ;
ou par e-mail à contact@houseofraysa.com, au moyen d’une déclaration claire ou du formulaire figurant en annexe.

Une confirmation est envoyée au Client par e-mail.

Renvoi des produits : le Client renvoie les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Remboursement : RAYSA rembourse le Client après réception et vérification de l’état des produits retournés, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la demande de rétractation. Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, le remboursement peut intervenir sur présentation d’une preuve d’expédition si celle-ci parvient à RAYSA avant les produits. Le remboursement comprend les frais de livraison standard (hors supplément pour livraison express) et est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Les produits doivent être renvoyés par un envoi avec numéro de suivi.

Article 9 – Exception d’hygiène et état des produits retournés

Les voiles et produits capillaires RAYSA sont portés au contact direct des cheveux et du visage. Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, ils sont livrés dans un emballage plastique scellé.

Conformément à l’article L221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits dont l’emballage scellé a été ouvert, retiré ou endommagé par le Client après la livraison. Ces produits ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Seuls les produits retournés dans leur emballage d’origine scellé, intact et non ouvert peuvent faire l’objet d’un remboursement. Tout produit retourné avec un emballage ouvert sera refusé et pourra être renvoyé au Client à ses frais.

En tout état de cause, les produits retournés doivent être non portés, non lavés, non parfumés, sans trace de maquillage ni odeur, avec leur étiquette d’origine attachée. Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit ; RAYSA pourra alors réduire le remboursement à hauteur de la dépréciation, jusqu’à la totalité du prix.

Le Client est informé de cette exception sur chaque fiche produit et avant la validation de sa commande. Elle ne prive pas le Client de ses garanties légales (article 10).

Article 10 – Garanties légales

Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose de 2 ans à compter de la livraison pour agir. Il peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit, ou à défaut une réduction du prix ou le remboursement. Pendant ce délai, le Client n’a pas à prouver que le défaut existait au moment de la livraison.

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir, et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Pour toute réclamation : contact@houseofraysa.com, avec photos et numéro de commande.

Article 11 – Responsabilité et entretien des produits

Le Client est invité à respecter les conseils d’entretien figurant sur les fiches produits et les étiquettes. RAYSA ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant d’un entretien ou d’une utilisation non conforme à ces indications.

Article 12 – Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, accessible sur le Site.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, photos, logo, marque RAYSA) sont protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions protectrices du pays de résidence du Client consommateur. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, le Client consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de domicile.